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  3. Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
  4. Section IV : Dispositions diverses.
  5. Article 48

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 767e9b5f-0be0-451f-b6da-a808abe1e202
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283951/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283951/article-48/versions/767e9b5f-0be0-451f-b6da-a808abe1e202/
Sommaire du texte
  1. Section I : Des devoirs et droits des époux. Consulter cette section

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  2. Section II : Des régimes matrimoniaux. Consulter cette section

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  3. Section IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 44
    2. Article 45
    3. Article 46
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
    12. Article 55
  4. Section V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section I : Des devoirs et droits des époux. Consulter cette section

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  2. Section II : Des régimes matrimoniaux. Consulter cette section

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  3. Section IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 44
    2. Article 45
    3. Article 46
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
    12. Article 55
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code civil - art. 821 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 940 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 821
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 940

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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