Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b78cece2-0da4-41c7-a04a-5da0a76f49d7
- Début de validité
- 1 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283967/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283967/article-53/versions/b78cece2-0da4-41c7-a04a-5da0a76f49d7/
Sommaire du texte
Texte
L'article 2208 du code civil est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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