Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 081d88f3-c905-4bed-bb19-d72d3988058f
- Début de validité
- 1 juin 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284014/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284014/article-14/versions/081d88f3-c905-4bed-bb19-d72d3988058f/
Sommaire du texte
Texte
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
Historique
Évolution juridique
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