Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d6e97a9-333d-4964-9004-152e4d7e172a
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284057/2002-03-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284057/article-40/versions/8d6e97a9-333d-4964-9004-152e4d7e172a/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription des droits a lieu sur requête.
Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de leur dépôt.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.
A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Notes
La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur des deux derniers alinéas du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 1316-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible