Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 45-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ffcad88d-1726-4bc8-9815-1a07686c6afb
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284071/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284071/article-45-1/versions/ffcad88d-1726-4bc8-9815-1a07686c6afb/
Sommaire du texte
Texte
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
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