Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 833f77de-ffde-43d6-95f8-9dda570d230b
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284126/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284126/article-71/versions/833f77de-ffde-43d6-95f8-9dda570d230b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil local 1127, 1128 — Référence sans identifiant DILA