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  3. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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  5. Article 4

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 4

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Mise à jour en retard — 6fb250b6-d7db-4ef3-a7f0-45f4a9a5f3da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284312/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284312/article-4/versions/6fb250b6-d7db-4ef3-a7f0-45f4a9a5f3da/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 60 (AbD)
  • CREATION Code civil - art. 61 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-2 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-3 (M)
  • CREATION Code civil - art. 61-4 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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