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  3. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
  5. Article 49

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 2a1985fe-19a3-4e28-bbe9-cbb82f47d4f9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284357/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284357/article-49/versions/2a1985fe-19a3-4e28-bbe9-cbb82f47d4f9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 48
    3. Article 49
    4. Article 50
    5. Article 51
  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 48
    3. Article 49
    4. Article 50
    5. Article 51
  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 252-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 252-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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