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  3. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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  5. Article 60

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 60

Version historique

En vigueur depuis le
9 janvier 1993

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Informations de vérification

Version
Version historique — 53300c4a-ff6a-4b61-aed0-1b60a2910f03
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 16h00 — 05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284368/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284368/article-60/versions/53300c4a-ff6a-4b61-aed0-1b60a2910f03/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont abrogés :

1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;

2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;

3° A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Art. 6

4° A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 4 juillet 1806

Art. 1, Art. 2

5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;

6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 janvier 1993 Version 60 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 16h00Correction des données source
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Article 61 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code civil - art. 324 (Ab)
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Code civil - art. 324 (Ab)
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code civil - art. 323 (M)

Citations

  • CITATION Loi 1942-02-10 art. 10 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 324
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 octobre 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 16h00
Identifiant de l’import Jurisfac
05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
Archive
LEGI_20261021-213023.tar.gz ↗
Licence
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