Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 60
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 53300c4a-ff6a-4b61-aed0-1b60a2910f03
- Début de validité
- 9 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 16h00 — 05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284368/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284368/article-60/versions/53300c4a-ff6a-4b61-aed0-1b60a2910f03/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
3° A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Art. 6
4° A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 juillet 1806
Art. 1, Art. 2
5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code civil - art. 324 (Ab)
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Code civil - art. 324 (Ab)
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code civil - art. 323 (M)
Citations
- CITATION Loi 1942-02-10 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 324
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324
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