Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca295d63-a3df-46be-8b08-21ef8c9b2980
- Début de validité
- 22 décembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284440/1959-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284440/article-30/versions/ca295d63-a3df-46be-8b08-21ef8c9b2980/
Sommaire du texte
Texte
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu.
Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le ministre des finances et des affaires économiques, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Loi 21 ventôse an VII art. 8 — Référence sans identifiant DILA
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Modifications et abrogations
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