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Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — b0ab46da-c8d5-42d0-855f-03266fe7456b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284529/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284529/article-7/versions/b0ab46da-c8d5-42d0-855f-03266fe7456b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
    2. Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
    2. Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 21-12 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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