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  3. Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
  4. Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
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Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - Article 17

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 3fa2ee4b-50ce-4668-8228-a079bbd29b4a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284579/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284579/article-17/versions/3fa2ee4b-50ce-4668-8228-a079bbd29b4a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable. Consulter cette section

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  2. Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable. Consulter cette section

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  2. Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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