Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08783c41-27d5-4c78-907c-f5afd79177b8
- Début de validité
- 16 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284612/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284612/article-4/versions/08783c41-27d5-4c78-907c-f5afd79177b8/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).
III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L286 A (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L284 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L285 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L286 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L287 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)
Citations
- CITATION CGI 6 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1379 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1685 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L286 A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L288
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L284
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L285
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L286
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L287