Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f6b0e4c-655a-4356-ad49-fc7a863be09c
- Début de validité
- 16 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284616/2008-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284616/article-8/versions/9f6b0e4c-655a-4356-ad49-fc7a863be09c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 20° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Code du travail - art. L223-7 (M)
- CITATION Code du travail - art. L226-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L784-1 (AbD)
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L784-1