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Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 21

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Version historique — 501ab57c-c5b3-40ad-9527-ddf523d8bddf
Début de validité
1 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284655/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284655/article-21/versions/501ab57c-c5b3-40ad-9527-ddf523d8bddf/
Sommaire du texte

La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil.

Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1

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