Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ee733f1-7282-4365-b8af-8385e813817d
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284658/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284658/article-23/versions/6ee733f1-7282-4365-b8af-8385e813817d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 276-3 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 278 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 276-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 278