Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfffcb4c-52c0-460f-9be7-1daba34c6cf0
- Début de validité
- 8 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284661/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284661/article-3/versions/bfffcb4c-52c0-460f-9be7-1daba34c6cf0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 370-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 370-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 370-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 370-3