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  3. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
  5. Article 13

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — fdd96687-5a38-428d-b8d0-c48de9797106
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284677/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284677/article-13/versions/fdd96687-5a38-428d-b8d0-c48de9797106/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 914-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 916 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 914-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 916

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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