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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) - Article 11

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Mise à jour en retard — d92bb4b8-ad12-4f70-a082-0a7f9fe6e22a
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284702/2021-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284702/article-11/versions/d92bb4b8-ad12-4f70-a082-0a7f9fe6e22a/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 372
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 372
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