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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8d831b2f-d7ce-44b5-bb2f-967b72a606a5
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284704/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284704/article-13/versions/8d831b2f-d7ce-44b5-bb2f-967b72a606a5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : L'autorité parentale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Filiation. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : L'autorité parentale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Filiation. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

III. - (Paragraphe modificateur).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 mars 2002 Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code pénal - art. 225-12-1 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 225-12-2 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 225-12-3 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 225-12-4 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 225-7-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-34 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-37 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-38 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-40 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 225-20 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 227-26 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 227-28-1 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19 II (application à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-7-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-4

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-36
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-37
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-40
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-28-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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