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Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - Article 1

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Version historique — d39f3fac-0d71-4541-bd73-a89e5a87c6fa
Début de validité
21 février 1941
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284750/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284750/article-1/versions/d39f3fac-0d71-4541-bd73-a89e5a87c6fa/
Sommaire du texte

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

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