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Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - Article 2

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Mise à jour en retard — f2a951ed-baa7-4ce9-9bf0-0da3eb80c215
Début de validité
20 juin 1920
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284751/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284751/article-2/versions/f2a951ed-baa7-4ce9-9bf0-0da3eb80c215/
Sommaire du texte

Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du Code civil, sauf les modifications qui suivent :

1° Ils seront adressés sans aucun frais par le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence du requérant.

L'expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l'expédition de l'acte qu'elle remplace, et sans que le coût puisse en être plus élevé ;

2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis, et ne seront pas soumis à homologation ;

3° Le nombre des témoins sera réduit à trois.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70

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