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Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - Article 3

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Mise à jour en retard — 3bcbbf93-2f63-454b-a5c9-0c3285a71533
Début de validité
20 juin 1920
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284752/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284752/article-3/versions/3bcbbf93-2f63-454b-a5c9-0c3285a71533/
Sommaire du texte

Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).

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Citations

  • CITATION Code pénal
  • CITATION Nouveau code pénal 434-13 — Référence sans identifiant DILA

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