Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6683ebf4-56c7-4a45-8897-c1380d970baa
- Début de validité
- 20 juin 1920
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284753/2019-03-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284753/article-4/versions/6683ebf4-56c7-4a45-8897-c1380d970baa/
Sommaire du texte
Texte
Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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