Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13c03070-a6b0-4167-a67d-840945d1051c
- Début de validité
- 3 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284767/article-2/versions/13c03070-a6b0-4167-a67d-840945d1051c/
Sommaire du texte
Texte
Les reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil, lorsqu'elles avaient été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.
Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaloir de leurs droits dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Code civil - art. 337 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 337
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