Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - Article 32
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eeed8cc5-869d-4be2-9099-90bf31cfed7b
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284825/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284825/article-32/versions/eeed8cc5-869d-4be2-9099-90bf31cfed7b/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible