Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c2d5ad6-eb92-4f0f-a8f5-177ae930abe7
- Début de validité
- 13 avril 1941
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284833/2007-12-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284833/article-5/versions/5c2d5ad6-eb92-4f0f-a8f5-177ae930abe7/
Sommaire du texte
Texte
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, toute personne convaincue d'avoir offert ou fait offrir ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit d'une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches et tous moyens de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-651 1945-04-12 (validation)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible