Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4f41608-055d-4261-a4e1-3a8fdd182a30
- Début de validité
- 13 avril 1941
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284834/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284834/article-6/versions/d4f41608-055d-4261-a4e1-3a8fdd182a30/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 29 novembre 1939, modifiant à titre temporaire l'article 310 du code civil, est abrogé. Il ne pourra être à l'avenir prononcé de conversion de séparation de corps ou de divorce que dans les conditions et le délai fixés par l'article 310. Il ne sera statué sur les demandes de conversions déjà instruites en vertu du décret précité à la date de l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, qu'a l'expiration du susdit délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Décret 1939-11-29 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code civil - art. 310 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-651 1945-04-12 (validation)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 310
- CITATION Article 310