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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 5d866741-0046-4789-8ce5-08290198bf48
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284839/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284839/article-5/versions/5d866741-0046-4789-8ce5-08290198bf48/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code civil - art. 869 (T)

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 860-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 843 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 844 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 845 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 846 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 851 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 852 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 856 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 858 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 860 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 869

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 860-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 843
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 844
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 845
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 846
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 851
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 852
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 856
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 858
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 860

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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