Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d3cf51-11fd-4369-959e-e4458d90eb49
- Début de validité
- 1 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284890/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284890/article-9/versions/49d3cf51-11fd-4369-959e-e4458d90eb49/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
Historique
Évolution juridique
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