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  3. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  5. Chapitre II : La protection judiciaire du majeur
  6. Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - Article 17

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Mise à jour en retard — efd490b3-2bee-487f-ba19-17f7baf96229
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284908/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284908/article-17/versions/efd490b3-2bee-487f-ba19-17f7baf96229/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La protection judiciaire du majeur Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Consulter cette section
        1. Article 15
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 18
      3. Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La protection judiciaire du majeur Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Consulter cette section
        1. Article 15
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 18
      3. Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (VD)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L361-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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