Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d1048c38-8f89-4240-97b0-e66ea5bbe34c
- Début de validité
- 1 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284949/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284949/article-11/versions/d1048c38-8f89-4240-97b0-e66ea5bbe34c/
Sommaire du texte
Texte
Les renouvellements prévus aux articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont lieu sans frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10