Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 634c2166-e4bf-414f-acb9-c734d995823c
- Début de validité
- 11 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284956/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284956/article-1/versions/634c2166-e4bf-414f-acb9-c734d995823c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Remire-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 55 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 55 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 55
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