Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - Article 17 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a13fda14-c9cc-4cf5-ae25-2a376370cb14
- Début de validité
- 29 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284977/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284977/article-17-bis/versions/a13fda14-c9cc-4cf5-ae25-2a376370cb14/
Sommaire du texte
Texte
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1121 1999-12-28 art. 27 JORF 29 décembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 22, v. init.