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Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 4680dd29-4d84-4570-8af6-25071199e1c6
Début de validité
10 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285000/2000-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285000/article-17/versions/4680dd29-4d84-4570-8af6-25071199e1c6/
Sommaire du texte

Les choix prévus aux articles 11 et 12 sont exprimés devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission.

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