Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - Article 11

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance :

1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;

2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;

3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.