Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 615020a2-67e5-431a-ae91-ee48c4db6863
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285050/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285050/article-22/versions/615020a2-67e5-431a-ae91-ee48c4db6863/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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