Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - Article 23 - version du 01/01/2007
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cbf4e401-b930-4b0c-b11e-02ccc8ba797f
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285096/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285096/article-23/versions/cbf4e401-b930-4b0c-b11e-02ccc8ba797f/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
3° A la procédure d'adjudication ;
4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 1153
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1153
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1153
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1153