Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - Article 24
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3610bd1c-3f76-4312-bf57-765432dd6ef4
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285097/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285097/article-24/versions/3610bd1c-3f76-4312-bf57-765432dd6ef4/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.
Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
- CITATION Code civil
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code civil - art. 2200
- CITATION Code civil - art. 2214
- CITATION Code civil - art. 2374
- CITATION Code civil - art. 2375
- CITATION Code civil - art. 2427
- CITATION Code civil - art. 2461
- CITATION Code civil - art. 2464
- CITATION Code civil - art. 2468
- CITATION Code civil - art. 2469
- CITATION Code civil - art. 2472
- CITATION Code civil - art. 2473
- CITATION Code civil - art. 2482
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
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