Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74ad0244-40f4-4c5b-8917-5f948e97de4b
- Début de validité
- 17 avril 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285105/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285105/article-7/versions/74ad0244-40f4-4c5b-8917-5f948e97de4b/
Sommaire du texte
Texte
Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1941-11-21 art. 2 JORF 21 novembre 1941 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
- MODIFICATION Loi 45-717 1945-04-14 art. 2 JORF 17 avril 1945 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 201 (V)
- CITATION Code civil - art. 202 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 201
- CITATION Article 202
- CITATION Article 202