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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 901f2a73-bd57-4682-9603-e55773c625bd
Début de validité
7 janvier 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285115/1955-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285115/article-2/versions/901f2a73-bd57-4682-9603-e55773c625bd/
Sommaire du texte

Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
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