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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 3

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Version
Version historique — 7ab60b52-9b55-4b19-b4c6-65325d85cd4a
Début de validité
7 janvier 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285116/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285116/article-3/versions/7ab60b52-9b55-4b19-b4c6-65325d85cd4a/
Sommaire du texte

Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret.

Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1er janvier 1956.

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