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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 705ec260-ad5d-433b-9b78-30f1e765ab80
Début de validité
7 janvier 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285136/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285136/article-15/versions/705ec260-ad5d-433b-9b78-30f1e765ab80/
Sommaire du texte

Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2103 et 2104 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2104
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2104
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