Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 45
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 232b2d78-d64b-490e-9dac-2539dd61009e
- Début de validité
- 7 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285184/2012-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285184/article-45/versions/232b2d78-d64b-490e-9dac-2539dd61009e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible