Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca72d7aa-3ff9-4ccf-9fd7-cca880c8704e
- Début de validité
- 3 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045282142/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045282142/article-4/versions/ca72d7aa-3ff9-4ccf-9fd7-cca880c8704e/
Sommaire de cette page
Texte
Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2