Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5587c07d-de62-490e-a66b-399f83353228
- Début de validité
- 19 juin 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285297/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285297/article-5/versions/5587c07d-de62-490e-a66b-399f83353228/
Sommaire du texte
Texte
La tutelle d'Etat peut être confiée au préfet qui la délègue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Notes
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433