Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b54b84ae-943b-44f6-aba5-742bbea8484e
- Début de validité
- 19 juin 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285300/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285300/article-8/versions/b54b84ae-943b-44f6-aba5-742bbea8484e/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République établit pour chaque ressort de juge des tutelles, et après avis du préfet, une liste de personnes physiques ou morales qualifiées qui acceptent d'être déléguées à la tutelle d'Etat.
Cette liste est établie distinctement pour la tutelle à la personne et pour la tutelle aux biens, pour la tutelle des mineurs et pour celle des incapables majeurs.
Notes
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-762 1988-06-17 art. 1, art. 8 JORF 19 juin 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433