Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 195edf0d-7b27-41c5-a405-fa99811a717b
- Début de validité
- 29 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285351/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285351/article-3/versions/195edf0d-7b27-41c5-a405-fa99811a717b/
Sommaire du texte
Texte
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du directeur général des impôts peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-643 1979-07-24 art. 5 I JORF 29 juillet 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1350 1955-10-14 annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04