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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — b14339ab-4faf-47be-a1c4-a3b1f095335d
Début de validité
15 octobre 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285385/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285385/article-28/versions/b14339ab-4faf-47be-a1c4-a3b1f095335d/
Sommaire du texte

Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 et par l'article 26 du présent décret sont faites sous forme de procès-verbaux, dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des impôts. Ces procès-verbaux sont certifiés par le service du cadastre, portés au registre de dépôts prévu à l'article 2200 du Code civil et annotés au fichier immobilier.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2200
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2200

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