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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Titre Ier : Du fichier immobilier
  5. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
  6. Section III : Effet relatif de la publicité
  7. Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.
  8. Article 35

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 35

Version historique

En vigueur depuis le
15 octobre 1955

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Informations de vérification

Version
Version historique — 33ea4de5-0fc9-4a45-929b-29449fbb8433
Début de validité
15 octobre 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285400/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285400/article-35/versions/33ea4de5-0fc9-4a45-929b-29449fbb8433/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Du fichier immobilier Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové Consulter cette section
      1. Section I : Composition et tenue du fichier. Consulter cette section

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      2. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. Consulter cette section

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      3. Section III : Effet relatif de la publicité Consulter cette section
        1. Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif. Consulter cette section
          1. Article 35
        3. Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif. Consulter cette section

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      4. Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé Consulter cette section

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  2. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Du fichier immobilier Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové Consulter cette section
      1. Section I : Composition et tenue du fichier. Consulter cette section

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      2. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. Consulter cette section

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      3. Section III : Effet relatif de la publicité Consulter cette section
        1. Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif. Consulter cette section
          1. Article 35
        3. Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif. Consulter cette section

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      4. Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé Consulter cette section

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  2. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


1. Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables :

1° Si le droit du disposant ou dernier titulaire a été acquis sans titre et, notamment par prescription ou accession ou lorsque le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier, dans ces cas, le document déposé doit contenir une déclaration précisant le mode ou les conditions d'acquisition ou de consolidation du droit ;

2° Si le titre du disposant ou dernier titulaire, ou la transmission par décès à son profit, est antérieur au 1er janvier 1956 ; dans ce cas, le document déposé doit indiquer la nature du titre et contenir la déclaration que le titre ou la transmission par décès n'est pas postérieur au 1er janvier 1956 ; cette déclaration n'est pas exigée si le requérant est en mesure de porter sur le document déposé les mentions ou précisions prévues à l'article 32. 2. L'absence des déclarations prévues ci-dessus entraîne le refus du dépôt ou le rejet de la formalité suivant les distinctions faites à l'article 33.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 octobre 1955 Version 35 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 59-90 1959-01-07 art. 6 JORF 8 janvier 1959 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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